Le respect de la vie privée

Le respect de la vie privée. Le fonctionnaire a droit au respect par la collectivité employeur au respect de sa vie privée. Cette dernière n’a pas, notamment, à fournir à des tiers, si ces derniers ne sont pas en possession d’un titre exécutoire, des renseignements concernant ses agents, par exemple leur domicile (Cass. civ., 16 nov. 1990, SA Les assurances de crédit c/ Ministre des PTT). L’un des aspects de ce respect est le libre choix du conjoint qui a été élevé lui aussi au rang des garanties fondamentales des fonctionnaires (CE, 18 janv. 1970, no 14397).