Le droit à la protection de la santé

Droit à la protection de la santé. L’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux différents congés accordés dans le cas de maladie peut être considéré comme les éléments d’un droit à la protection de la santé. L’article 40 de la loi du 6 août 2019 renforce cette évolution en habilitant le Gouvernement à prendre dans un délai de 12 ou 15 mois par ordonnance toutes dispositions relatives à l’amélioration de la protection sociale et de la sécurité des agents publics. Les domaines d’intervention concernés seront en particulier les différents congés pour maladie d’origine…