Droits d’auteur de l’agent

Droits de l’auteur. Plusieurs textes règlent la question : le Code de la propriété intellectuelle dont les dispositions sont pour l’essentiel applicables : ainsi l’article L. 131-3 précise que « le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions […] est par le seul effet de la création cédé à l’État ou à la collectivité territoriale dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission » ; les décrets du 2 octobre 1996 (nos 96-857 et 96-858) relatifs à l’intéressement de certains fonctionnaires ayant participé directement à la création d…