Principe et modalités du droit syndical

Principe. La loi du 21 mars 1884 a reconnu le droit syndical dont la jurisprudence a ultérieurement fait un principe général du droit de valeur constitutionnelle (voir ). Mais il a fallu attendre le Statut général des fonctionnaires de l’État de 1946 pour que ce droit soit admis officiellement pour la première fois dans la fonction publique. Les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 (art. 8) et no 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 100), dont celle (no 87-529) du 13 juillet 1987 a, sur ce point, confirmé les dispositions, ont garanti et fixé les conditions d’exercice de cette liberté publique. …