L’exécution volontaire du jugement

Les obligations de l’administration. L’exécution d’un jugement en plein contentieux ne pose généralement pas de problèmes, ni de droit ni de fait, en dehors de problèmes financiers, parfois non négligeables d’ailleurs. La somme due à titre d’indemnité sera mandatée par l’exécutif territorial. À défaut, la procédure de mandatement d’office par l’autorité de tutelle pourrait être appliquée (L. no 82-213, 2 mars 1982, art. 12). S’agissant de l’excès de pouvoir, au contraire, les difficultés juridiques et administratives sont beaucoup plus grandes, en raison de la multiplicité des intérêts en…