Recours administratif : la restriction du choix à ne pouvoir être assisté que par le représentant d’un syndicat « représentatif » est inconstitutionnelle
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 5 août 2022, le Conseil d’État a déclaré inconstitutionnelle la restriction du choix d’un fonctionnaire à ne pouvoir être assisté uniquement par le représentant d’un syndicat « représentatif » dans le cadre d’un recours administratif contre certaines décisions individuelles.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2022 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l’enseignement action et démocratie (SNEAD) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article L. 216-1 du Code général de la fonction publique.
Dans sa décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le mot « représentative » figurant à la première phrase de l’article 14…
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