Reclassement des agents publics suite à liquidation d’une régie personnalisée
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie personnalisée de déterminer, dans une même délibération, la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des personnels.
En l’espèce, M. A et M. B [qui ont été recrutés par des contrats de droit public à durée indéterminée pour exercer respectivement les fonctions d’administrateur et celles de directeur] ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal a notamment décidé de mettre un terme à l'exploitation de la régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du 1er décembre 2016 et, d'autre part la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le président de la régie les ont licenciés à compter du 1er …
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.