Quelles conséquences de l’annulation juridictionnelle d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire ?
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Gouvernement a eu récemment l’occasion de préciser, à l’aune de la jurisprudence administrative, les conséquences de l’annulation par le juge d’une sanction d’exclusion définitive des fonctions d’un fonctionnaire territorial (Rép. min., no09297 : JO S, 18 avr. 2019, p. 2123).
Dans une question écrite du 7 mars 2013, la sénatrice de la Moselle Christine Herzog interroge le Gouvernement sur les conséquences de l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion définitive d’un fonctionnaire. En effet, dans ce cas, la collectivité concernée doit-elle retirer du dossier individuel de l'agent la sanction prononcée et l'ensemble des pièces afférentes à la procédure de discipline ?
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales, dans sa réponse du 18 avril 2019, distingue les cas selon le motif de l'annulation par le juge…
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