Quel régime de la preuve pour les représailles visant un lanceur d’alerte ?
Si la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a aménagé les règles concernant la preuve d’un salarié qui aurait fait un signalement en application de cette loi et qui contesterait ensuite les mesures défavorables prises à son encontre, le Conseil d’État est intervenu pour apporter des précisions sur ce même régime de la preuve.
Par un arrêt rendu le 27 avril 2022 (n°437735), la Haute assemblée a dû se prononcer sur la contestation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé du secteur privé.
Dans les faits, un salarié a été recruté par un organisme de formation professionnelle comme ingénieur chargé d'assurer le pilotage de formations en informatique dans le centre de formation de Pau. Membre du comité d'entreprise, il avait la qualité de salarié protégé. Ce salarié a adressé un courrier aux commissaires aux comptes de la société en leur signalant des faits susceptibles d'avoir été commis…
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