Publication très attendue du décret sur l’apprentissage dans le secteur public
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2020-478 du 24 avril 2020 modifie les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences de la loi no 2019-828 de transformation de la fonction publique, précisément de ses articles 18 et 63.
Pour mémoire, la loi de transformation de la fonction publique a notamment :
donné la possibilité aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale [les régies par exemple] de conclure des contrats d’apprentissage (article 18) ;
comme objectif d’assurer la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis (article 63).
Le décret du 24 avril 2020 modifie ainsi le régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial.
Ce décret assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions…
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