Publication d’un nouveau décret affectant la mise en œuvre du compte personnel d'activité et la formation tout au long de la vie
Le décret no 2019-1382 en date du 17 décembre 2019 vient modifier le décret no 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce nouveau décret précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation au sein de la fonction publique et détaille notamment les modalités d’utilisation du compte.
Le décret du 17 décembre précité a été pris en application de l’article 58 de la loi no 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ce décret vise les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Le décret du 17 décembre 2019 prévoit notamment la possibilité d’utiliser les droits acquis au titre du Compte d’engagement citoyen (CEC) pour compléter les droits acquis au titre du Compte personnel de formation (CPF), en vue de réaliser un projet d…
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