Alimentation et monétisation du CPF : le projet de décret enfin dévoilé
Par VL Avocats
Publié le
Le projet de décret modifiant le décret no 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique a été dévoilé, avant son adoption définitive d’ici quelques jours ou semaines. Ce décret vient principalement détailler les modalités d’alimentation du CPF, ainsi que les dispositions applicables à la conversion des droits en heures ou en euros. Tour d’horizon.
Tout d’abord, le projet de décret apporte des précisions sur les modalités d’alimentation du CPF. En effet jusque-là, l’article 22 quater de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 prévoyait qu’elle était de 24 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Mais la loi no 2019-828 TFP du 6 août 2019 avait décidé de supprimer ces indications dans la loi, pour renvoyer plutôt à un décret le soin de les préciser. C’est ce que fait donc le projet de décret, en…
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