Publication de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire
Par Tiphaine Huige
Publié le
Prise en application de l’article 40 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel.
Elle vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
L'article 1er de l’ordonnance no 2021-175 remplace dans son I, l'article 22 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée par de nouvelles dispositions visant à renforcer l'implication des employeurs publics dans le financement de la protection sociale complémentaire.
1. En matière de santé
Le premier alinéa du I du…
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