L’imprudence de l’agent ne peut engager la responsabilité de la commune

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Un agent municipal est victime d’une chute lors de son service. Si une allocation temporaire d’invalidité sur la base d’un taux de 20% lui a été alloué, ce dernier a engagé la responsabilité de la commune dans la mesure où celle-ci n’aurait pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de sa sécurité. Dans ce contentieux relatif aux accidents survenus en service, la Cour administrative de Versailles a dû se prononcer le 10 mars 2022 (no 19VE03043) pour apporter des éléments de précision.

Un adjoint technique de la commune a été victime d'une chute en service alors qu'il se trouvait sur une échelle d'appui télescopique. Par des arrêtés du maire, cet accident et ces arrêts de travail ont été reconnus imputables au service. Par une autre décision, le maire lui attribua le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux de 20 %. Cependant, l’agent a réclamé à la commune une indemnisation de l’ensemble de ses préjudices. Ayant saisi le juge, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions indemnitaires de l’agent fondées sur la…
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