Est-ce qu’un gréviste se faisant passer pour malade peut se voir privé de son traitement ?
Procéder à une retenue de traitement d’un agent qui présente un certificat médical alors qu’il aurait participé à un mouvement social est-elle régulière ? Telle est la question dont le Conseil d’État a dû trancher dans une décision du 21 avril 2023 (CE, 21 avril 2023, n° 450533).
Un directeur interrégional de services pénitentiaires a opéré, par plusieurs décisions prises en mars et avril 2018, des retenues de treize trentièmes sur les traitements de plusieurs surveillants pénitentiaires en fonction. Ces surveillants pénitentiaires avaient transmis à leur administration des avis médicaux leur prescrivant une interruption de travail de plusieurs jours pendant la période allant de la fin janvier au début février 2018, au cours de laquelle leur établissement d'affectation était confronté à un important mouvement social.
À la demande des requérants, le tribunal…
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