Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2019 (no 413995), s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur dans le versement d’une pension militaire d’invalidité : la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l'année suivante précise le Conseil d’État.
Au cas d’espèce, l'administration a informé en 1997 M. A, bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, de l'existence d'un trop perçu sur cette pension. Elle avait émis, à cet effet, un ordre de recette d’août 1997 jusqu’à l’extinction de la dette. Or, en 2015, le prélèvement n’avait pas cessé alors que le montant du remboursement était largement dépassé. L’administration a mis fin au prélèvement, mais a refusé de lui rembourser les sommes considérées par M. A. comme indûment perçues.
Le tribunal administratif de Nantes, saisi sur demande de M. A, a condamné l’État à lui verser 16 804…
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