Agent public affecté à l’étranger : l’indemnité de résidence n’a pas à être prise en compte dans le calcul des APL

Par Tiphaine Huige

Publié le

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’indemnité de résidence d’un agent public affecté à l’étranger n’a pas à être prise en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) (CE, 28 oct. 2022, no 440125).

 

En l’espèce, par une décision du 18 février 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder l'aide personnalisée au logement au titre de l'année 2018 à M. A. au motif que ses ressources de l'année 2016 dépassaient le plafond d'octroi de l'allocation. Dans l'appréciation des ressources de l'intéressé, l'administration a tenu compte de l'indemnité de résidence à l'étranger qu'il a perçu en sa qualité d'agent du ministère de la Défense alors en service à Djibouti. Le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint à la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.