Modification des compétences des CAP : état des lieux et perspectives

Par Marie Allanic

Publié le

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique.

La loi de transformation modifie les attributions et les compétences de la CAP, notamment par le biais de l'article 10 qui modifie l'article 30 de la loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. De nombreuses collectivités se posent des questions concernant le devenir des commissions administratives paritaires. Et pour cause, les CAP n’ont plus de compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Ainsi…
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