Un fonctionnaire à la retraite ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire

Par un courrier du 29 novembre 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ont saisi la juridiction disciplinaire compétente à l'encontre de M. B., professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en maladies infectieuses et maladies tropicales et affecté au service des maladies infectieuses et tropicales de l'Hôtel-Dieu, dépendant du Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand. Par une décision du 16 novembre 2022, contre laquelle M. B. se pourvoit en cassation, la juridiction…