La sanction disciplinaire doit se fonder sur des pièces respectant l’obligation de loyauté
L’obligation de loyauté est reconnue en matière disciplinaire. En va-t-il aussi des pièces d’une enquête administrative menée par le référent déontologue ? Une précision importante donnée ici par la Cour administrative d’appel de Douai dans son jugement du 30 janvier 2024 (n°23DA00111).
Un ingénieur territorial principal fut notamment chargé d'assurer la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d’une procédure de renouvellement du marché de travaux portant sur le patrimoine des transports. Alerté sur la survenue de dysfonctionnements lors de la procédure de passation du marché en cause, le directeur général des services a saisi le référent déontologue de la collectivité, lequel a rendu un rapport concluant à l'existence de fautes professionnelles commises par le requérant. L'intéressé fut suspendu de ses fonctions, une procédure disciplinaire fut également engagée à son encontre…
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