Réponse au mouvement des « Gilets jaunes » : réduction des cotisations salariales et exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires dans la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans la limite de 5 000 € nets par an, d'impôt sur le revenu.
En application de l’article 7 de la loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de l’article 2 de la loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales, le décret no 2019-133 du 25 février 2019 met en application la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. Le dispositif, rétroactif, retient l’attention de nombreux acteurs
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