Les agents de police municipale : un statut en constante évolution !
Afin de faire face aux difficultés que rencontrent de nombreux élus à recruter des policiers municipaux, il est nécessaire de réformer le statut de ces agents au statut particulier. Vous trouverez ci-après quelques exemples concrets de ces réformes !
Il résulte de l’article L. 511-2 du Code de sécurité intérieure (CSI) que « les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale […] ».
La loi interdit clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale (Circ., 16 avril 1999, no NOR/INT/D/99/00095/C).
Ils sont nommés par le maire ou le…
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