Des précisions intervenues pour les modalités de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Connue et appliquée pour les salariés du secteur privé, une grande nouveauté est apparue dans la fonction publique, à savoir la rupture d’un commun accord ou rupture conventionnelle.
Applicable depuis le 1er janvier 2020, cette mesure permet de faire bénéficier aux fonctionnaires de ce mode de départ, même si cette mesure reste encore expérimentale, avec une application qui cessera le 31 décembre 2025, sauf décision contraire de la prolonger.
Cette avancée a été rendue possible par deux décrets édictés le 31 décembre 2019, le premier portant sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (no 2019-1593), et le second sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (no 2019-1596).
Quelles modalités de rupture conventionnelle ?
À l’image de ce qu…
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