Les indemnités des agents non-titulaires

L’indemnité de licenciement. Pour les contrats à durée déterminée, la jurisprudence considérait que l’indemnité de fin de contrat, prévue à l’article L. 122-3-4 du Code du travail, n’était pas applicable aux agents publics non titulaires, quelle que soit sa dénomination, et même si elle avait été prévue par le contrat (CE, 13 janv. 1995, no 147235 : pour un « complément de salaire de fin de contrat »). Le décret no 2020-1296 du 23 octobre 2020, en modifiant celui du 15 février 1988, institue en leur faveur une indemnité de fin de contrat. Elle n’est due que lorsque le contrat a été exécuté…