Autres avantages

La réparation du préjudice causé. Le fonctionnaire a droit à la réparation du préjudice que lui a causé une décision illégale relative à sa carrière. Cette indemnité sera calculée en fonction de la gravité de l’illégalité et des conséquences pécuniaires en résultant pour l’agent. Il a droit également à la couverture des condamnations prononcées contre lui (voir << La protection juridique des agents >>,n°1). Frais de représentation. Les collectivités territoriales peuvent attribuer aux agents occupant des postes fonctionnels (L. no 99-586, 12 juill. 1999, art. 79) des frais…