Les conditions liées à la nationalité

Article 5, 1o : la possession de la nationalité française. L’article 5, 1o en pose le principe. L’exigence de la nationalité française ne posait pas dans le passé de difficultés tant il paraissait évident que des raisons de sécurité comme de plein emploi justifient de réserver les postes de la fonction publique à des nationaux. Cette exclusion concerne tous les pays étrangers, quelles qu’aient été leurs relations passées avec la France (CAA Versailles, 30 nov. 2006, no 04VE03534 : exclusion des ressortissants algériens). Un problème est né de l’existence de l’Union européenne, qui garantit…