L’absence de condamnation pénale

Article 5, 3o : l’absence de condamnation pénale. En vertu de l’article 5, 3o, la qualité de fonctionnaire ne peut être donnée à la suite d’une condamnation portée au bulletin no 2 du casier judiciaire, et qui serait incompatible avec l’exercice des fonctions. Cette nouvelle condition remplace l’ancienne exigence, il est vrai devenue depuis longtemps désuète et restée imprécise, d’une « bonne moralité », terme qui n’est plus utilisé que dans des cas exceptionnels (L., 30 oct. 1886, relative aux conditions à remplir pour « tenir une école publique ou privée ou y être employé » : ne pas…