Contrôle des congés de maladie

Contrôle de la réalité des arrêts de travail. Du fait de la relative automaticité qui entoure le placement en congé pour raisons de santé, différents mécanismes de contrôle ont été institués afin de limiter au maximum les abus, voire les fraudes. Tout d’abord, les fonctionnaires ont l’obligation d’adresser leurs avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures suivant leur établissement (D. no 87-602, 30 juill. 1987, art. 15). En cas d’envoi tardif, l’employeur en informe le fonctionnaire et l’avertit de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose si un…