L’obligation de sécurité incombant aux employeurs publics

Une applicabilité de l’obligation fondée sur le décret du 28 mai 1982 modifié. Les dispositions des livres I à V de la partie IV du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail ont été rendues applicables aux agents publics par le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (art. 3), en vertu duquel « les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de…