L'exercice d'une activité privée par l'agent territorial

Principe. Dans le cadre de la mobilité entre secteurs public et privé, la loi a déjà permis d’accorder un temps partiel pour reprendre une entreprise (voir no 469), ou demander sa disponibilité (voir no 489). Elle permet désormais à un agent public de cesser définitivement, ou temporairement, d’exercer ses fonctions pour exercer une activité privée (art. 25 octies). L’agent doit au préalable saisir son autorité hierarchique qui apprécie si cette nouvelle activité est compatible avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant ce début d’activité, et si elle risque de…