Les sanctions pénales pour les faits de discrimination

La discrimination déjà inscrite dans l’ancien Code pénal. La lutte contre les discriminations était aussi inscrite sous l’ancien Code pénal. Le premier dispositif législatif en la matière fut la loi no 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme était venue réprimer (au sein du Code pénal) les discriminations ayant pour objet de refuser le bénéfice d’un droit ou de refuser de contracter en raison de considérations ethniques, nationales, raciales ou religieuses. Puis la loi no 75-625 du 11 juillet 1975 a étendu la répression aux discriminations fondées sur le sexe et la…