Les pouvoirs du Défenseur des droits

La mise en œuvre progressive de ses pouvoirs. Le Défenseur des droits dispose de nombreux moyens d’action dont la mise en œuvre progressive lui permet d’inciter fortement l’autorité qui porte atteinte à un droit ou une liberté à s’y conformer. Le pouvoir de recommandation du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement, et peut notamment recommander de régler en équité…