Le conseil de discipline : composition et compétence

Compétence. Le conseil de discipline doit être impérativement consulté pour toute mesure plus grave que l’avertissement, le blâme et, depuis la loi no 97-529 du 13 juillet 1987, l’exclusion temporaire pour moins de cinq jours, ramenée à trois jours par celle du 28 novembre 1990. Pour les stagiaires, il doit l’être pour toute sanction supérieure à l’exclusion de trois jours (D. no 92-1194, 4 nov. 1992, art. 6). Toutefois, conformément à la jurisprudence dite « de la formalité impossible », l’impossibilité non imputable à l’autorité territoriale de réunir ce conseil lui permet de poursuivre…