La rupture conventionnelle du contrat 

Nature. Il s’agit d’une nouvelle procédure prévue par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 et créée à titre expérimental pour les trois fonctions publiques pour une durée de 6 ans, allant de 2020 à 2025. Elle est destinée à mettre fin et de façon conventionnelle aux fonctions et entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle concerne l’ensemble des agents des fonctions publiques, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires détachés sur contrat, et des fonctionnaires ayant atteint l’âge de la retraite et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir…