La responsabilité disciplinaire de l’agent territorial

Principe. La responsabilité disciplinaire est expressément prévue par l’article 29 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. Elle sanctionne toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et l’expose à une sanction disciplinaire. Le texte précise même que cette sanction est prononcée « sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». C’est l’application, au cas du fonctionnaire, de la « double peine », dont la jurisprudence fait normalement application (CE, 29 déc. 1999, no 185005 : pour une fausse déclaration et…