La procédure devant le conseil de discipline

Convocations. L’autorité territoriale informe l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : le respect de ce délai est une formalité substantielle dont l’inobservation…