L’arrivée à expiration du contrat

Principes. Cette hypothèse, par sa nature même, est propre aux contrats à durée déterminée. Il s’agit de contrats dont les stipulations prévoient un terme fixe qui peut d’ailleurs être soit une date (durée des fonctions de trois ans par exemple), soit un événement (recrutement pendant la durée d’indisponibilité d’un autre agent) (CE, 27 avr. 1994, no 106989 : pour la reprise de fonctions d’un agent en congé de maladie de longue durée). L’autorité territoriale délivre alors à l’agent un certificat analogue au certificat de travail du secteur privé comportant exclusivement la date du…