La rupture conventionnelle du contrat

Nature. Il s’agit d’une nouvelle procédure prévue par l’article 72 de la loi du 6 août 2019, créée à titre expérimental pour les trois fonctions publiques pour une durée de 6 ans, allant de 2020 à 2025, et calquée sur celle instituée pour les agents titulaires. Elle est destinée à mettre fin et de façon conventionnelle aux aux fonctions de l’agent contractuel et entraîne la fin du contrat. Cette procédure ne concerne que les agents contractuels titulaires d’un CDI et les ouvriers de l’État. Modalités. Ses modalités ainsi que le régime particulier d’assurance chômage ont été…