La protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle. Le fonctionnaire public territorial a droit, comme tout fonctionnaire, à une protection qui lui est due par la collectivité locale ou l’établissement qui l’emploie. Il s’agit d’une règle traditionnelle qui est apparue pour la première fois dans le Statut de 1941 des fonctionnaires de l’État, et qui a été confirmée par les différents statuts successifs et par l’article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. Ce texte rappelle que les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection due et organisée par la collectivité publique…