L’étendue du contrôle du juge

L’audience. La formation du tribunal est collégiale (CJA, art. R. 222-18 : 3 membres, 5 membres en appel en principe), mais la formation en juge unique est autorisée pour les recours en excès de pouvoir relatifs à la notation ou à l’évaluation professionnelle des fonctionnaires et agents publics et aux sanctions disciplinaires qui ne demandent pas l’intervention de la CAP (CJA, art. R. 222-13, 2o). L’audience est publique : le président donne la parole au rapporteur qui a été désigné lors du dépôt de la requête, puis au rapporteur public, qui expose publiquement, et en toute indépendance,…