Le recours en excès de pouvoir

Principe. Selon la nature du contentieux, et en fonction toujours des conclusions qui lui ont été présentées, le juge annulera la décision déférée s’il l’estime illégale et/ou condamnera la collectivité au versement d’une indemnité. Le fondement juridique de l’annulation est l’illégalité dont la décision est entachée, qui fonde également la condamnation au versement d’une indemnité destinée à réparer le préjudice de toute nature, matériel ou moral, subi par la victime de l’illégalité. Ce préjudice doit cependant être personnel à la victime, direct, c’est-à-dire causé immédiatement par la…