Le recours en excès de pouvoir

Mis à jour le

Principe. Selon la nature du contentieux, et en fonction toujours des conclusions qui lui ont été présentées, le juge annulera la décision déférée s’il l’estime illégale et/ou condamnera la collectivité au versement d’une indemnité. Le fondement juridique de l’annulation est l’illégalité dont la décision est entachée, qui fonde également la condamnation au versement d’une indemnité destinée à réparer le préjudice de toute nature, matériel ou moral, subi par la victime de l’illégalité. Ce préjudice doit cependant être personnel à la victime, direct, c’est-à-dire causé immédiatement par la…
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