La légalité interne

La violation de la règle de droit. La violation de la règle de droit implique un contrôle du juge plus approfondi. En droit strict, on peut dire que tout moyen vise, en lui-même, la violation de la règle de droit, notamment le vice de procédure, l’incompétence, ou la motivation. Ce qui est cependant en cause ici, ce n’est plus la simple motivation de forme de la décision mais l’examen des motifs exacts, par le juge, sur lesquels repose cette décision : l’administration en prenant sa décision, c’est-à-dire en appliquant à un cas particulier une règle générale, n’a-t-elle pas commis une…