Les règles de procédure du recours

Le dépôt du recours. Le recours est déposé au greffe de la juridiction, mais il peut être adressé par lettre recommandée (CJA, art. R. 413-1). Il est possible de faxer un recours, mais le « rapport d’émission » de télécopie ne prévaut pas sur les mentions figurant au registre du secrétariat de la juridiction (CE, 27 avr. 1994, no 132356, Raynal : Lebon, p. 202). En outre, le requérant doit s’assurer que le document a été effectivement reçu (CAA Nancy, 8 avr. 1993, no 92NC01022 : pour un fax non reçu du fait de l’insuffisance du papier dans l’appareil). La requête doit contenir les nom et…