Les procédures de référé

Notion. Le référé est une procédure d’urgence qui permet au justiciable d’obtenir du juge, qui doit se prononcer « dans les meilleurs délais », des mesures qui présentent un caractère provisoire sans préjudicier au principal. En vigueur depuis le 1er janvier 2001, le Code de justice administrative (art. L. 511-1 et s.) a augmenté très sensiblement son domaine. Aussi reçoit-il, dans le contentieux de la fonction publique territoriale, une application plus fréquente que ne le permettait l’ancien code des tribunaux administratifs. Seuls seront examinés les référés susceptibles de recevoir…