L’admission à la retraite de l’agent
La retraite sur demande.
La demande faite par le fonctionnaire d’être admis à faire valoir ses droits à la retraite, comme la démission, doit être formulée librement et sans pressions de l’administration, sous peine de nullité pour vice du consentement (TA Paris, 2 juill. 1998, no 954895 : AJFP nov.-déc. 1998, p. 30). Elle est soumise aux conditions prévues par la législation en vigueur (voir ).
L’admission à la retraite entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service (CE, 3 févr. 1956, de Fontbonne : Lebon, p. 45) ; par voie de conséquence, le fonctionnaire retraité ne peut ni…
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