La cessation définitive de fonctions suite à l’application d’une sanction

Conditions. À défaut de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour mettre fin aux fonctions d’un agent public, ce pouvoir appartient de plein droit à l’autorité investie du pouvoir de nomination (CE, 7 oct. 1992, no 106396). La révocation et la mise à la retraite d’office sont prononcées à titre de sanction, les plus graves qui puissent être infligées à un fonctionnaire (voir ), et entraînent la rupture définitive du lien avec le service. Il en est de même d’une condamnation prononcée par le juge pénal entraînant la perte des droits civiques ou l’interdiction d’exercer…