La cessation définitive de fonctions suite à l’application d’une sanction

Conditions. À défaut de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour mettre fin aux fonctions d’un agent public, ce pouvoir appartient de plein droit à l’autorité investie du pouvoir de nomination (CE, 7 oct. 1992, no 106396). La révocation et la mise à la retraite d’office sont prononcées à titre de sanction, les plus graves qui puissent être infligées à un fonctionnaire (voir << Jurisprudence relative à la gravité des sanctions >>,n°2), et entraînent la rupture définitive du lien avec le service. Il en est de même d’une condamnation prononcée par le juge pénal entraînant…