Les conditions de forme de la mutation d’un agent

Procédure. En cas de changement de collectivité, les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. Sauf accord entre cette autorité et celle qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l’autorité d’accueil à l’autorité d’origine. À l’intérieur de la même collectivité, l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires ; elle doit être précédée dans tous les cas, quels qu’en soient les effets sur la situation de l’agent, non seulement de la consultation de la CAP, comme auparavant, mais aussi de…