La mise en disponibilité

Définition. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 72 ; D. no 2003-52, 13 janv. 2003), sauf, pendant une durée de 5 ans, dans le cas où la disponibilité a pour but d’exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant. Dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois, l’activité professionnelle peut même être prise en compte pour l’avancement de grade (L. no 2019-828,…