La mise en disponibilité

Définition. La disponibilité fait l’objet des articles L. 514-1 à L. 5814-8 du CGFP, pour la partie législative, les dispositions de portée réglementaire restant celles des différents textes antérieurs à la publication du statut. Elle est définie par l’article L. 513-1 comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite, sauf, pendant une durée de 5 ans, dans le cas où la disponibilité a pour but d’exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant …