La mise à disposition

Principe. Constituant avant la loi « Déontologie » de 2016 (L. no 2016-483, 20 avr. 2016) l’une des positions du fonctionnaire, la mise à disposition est devenue une modalité de la position d’activité. Le fonctionnaire ou l’agent contractuel en CDI demeure, avec son accord, dans son cadre d’emplois ou corps d’origine. Il est réputé y occuper un emploi. Il continue à percevoir la rémunération correspondante. Mais il est mis à disposition d’une autre administration relevant ou non de la même fonction publique. Il exerce donc ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. …