Publication d’un décret relatif aux pensions des agents publics

Le décret du 31 décembre 2024 modifie plusieurs textes réglementaires en vigueur. Précisément : il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d'un emploi insalubre ; il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun ; il modifie aussi les règles de proratisation de la liquidation de la prime de…